APA

APA - Allocation Personnalisée d'Autonomie

Conditions pour en bénéficier :

Vous devez :

• être âgé de 60 ans ou plus,
• être en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie,
• résider de façon stable et régulière en France,
• si vous êtes de nationalité étrangère, être en situation régulière en matière de séjour en France.

Comment faire la demande ? :

Dossier de demande :

Ce dossier est délivré par les services du Conseil Général de votre département. Vous pouvez également vous le procurer auprès d'organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux (notamment les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale), de mutuelles ou à la mairie de la commune de votre ancien domicile.

Le dossier rempli doit être adressé au président du Conseil Général du département de votre ancien domicile, accompagné d'un certain nombre de pièces justificatives.

Pièces à joindre au dossier :

• si vous êtes de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de l'Union européenne, une photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité ou du passeport ou un extrait d'acte de naissance,
• si vous êtes d'une autre nationalité, une photocopie de la carte de résidence ou du titre de séjour,
• une photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu,
• le cas échéant, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties,
• un relevé d'identité d'identité bancaire ou postale.

Accusé de réception :

Le Président du Conseil Général vous demande, dans un délai de 10 jours à compter de la réception du dossier, les pièces nécessaires pour le compléter, en vous en précisant le nombre et la nature. Lorsque vous avez fait parvenir les pièces manquantes, un accusé de réception vous est envoyé dans les 10 jours, et vous êtes informé que le dossier est complet.

Examen de la demande :

Décision de classement :

En fonction des éléments recueillis, après examen de votre dossier, vous êtes classé dans une catégorie de la grille "AGGIR" (qui comprend 6 catégories, selon le degré de dépendance). Seules les catégories 1 à 4 ouvrent droit à l'APA. Si vous entrez dans les catégories 5 ou 6, seul un compte rendu de visite est établi, qui vous est adressé.

Evaluation :

L'évaluation est faite par le médecin coordonnateur, puis confirmée par les services du département et la caisse d'assurance maladie. Vous êtes classé à l'issue de l'examen du dossier dans une des catégories de la grille "AGGIR". En principe, la date d'ouverture des droits correspond à la date d'enregistrement du dossier.

Récupération sur succession :

A la différence de la Prestation Spécifique Dépendance (PSD), les sommes versées au titre de l'APA ne font pas l'objet de récupération sur la succession du bénéficiaires.

Versement, révision et suspension :

Versement :

L'Allocation est directement versée à l'établissement est déduite des frais de séjour.

Révision :

L'APA fait l'objet d'une révision périodique, dans un délai fixé lors de son attribution. Elle peut être aussi révisée à votre demande, ou à celle du président du Conseil Général en fonction d'éléments nouveaux. La procédure est identique à celle d'attribution de l'APA.

Suspension :

En cas d'hospitalisation pour recevoir des soins de courte durée de suite ou de réadaptation, le versement est suspendu à compter du 31ème jour. Il est rétabli sans nouvelle demande à compter du 1er jour du mois au cours duquel vous n'êtes plus hospitalisé.